Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 16-10 : Certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique
Fiche mise à jour le 14 décembre 2023
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Le Répertoire spécifique (RS) est établi par France compétences. Y sont enregistrées les habilitations réglementaires et les certifications correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier ou à une activité principale. 16-10-1 Création d'une certification ou habilitation destinée au Répertoire spécifique Il résulte du Code du travail que les certifications et habilitations pouvant être enregistrées au répertoire spécifique (RS) sont créées par des ministères et organismes. En conséquence, tout ministère, et tout organisme public ou privé, notamment une entreprise commerciale, peuvent créer et demander l’enregistrement au RS d’une habilitation ou d’une certification. Par ailleurs, l’Etat établit des certifications…
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