Fiche 36-17 : Congé pour bilan de compétences (CBC)

Le bilan de compétences a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents territoriaux en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 18 36-17-1 Bénéficiaires Les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier d’un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO…