Fiche 21-12 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

Fiche mise à jour le 20 décembre 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Si l'employeur peut prendre l'initiative de la VAE (plan de développement des compétences ou Pro-A), le salarié peut aussi engager une démarche de VAE.Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet tout en respectant un certain formalisme.Art. L6422-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4, art. 9 21-12-1 Situation du salarié sollicitant un congé pour VAE Dans le cas où le salarié engage à son initiative une démarche de VAE, il mobilise soit…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Base de données sur les accords de branche sur la formation sur ressources-de-la-formation.fr
Plan de développement des compétences (voir CHAPITRE 25)  
Pro-A (voir CHAPITRE 27)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr