Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-5 : Obligation de financer le plan de développement des compétences
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Dès lors qu'une action de formation professionnelle a été inscrite dans le plan de développement des compétences, l'employeur doit seul prendre en charge son coût.Il ne peut pas demander à un salarié de contribuer au coût de sa formation. Il doit en outre maintenir sa rémunération pour les formations réalisées pendant le temps de travail. Par exception, le salarié peut participer au coût d'une formation lorsqu'il donne son accord pour mobiliser son compte personnel de formation (CPF) (voir PARAGRAPHE 22-1-1) .L'employeur peut, dans certains cas, obtenir un financement de l'opérateur de compétences dont il relève. 24-5-1 Financement direct du plan…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr