Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-12 : Qualité des actions de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 01 février 2024
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Depuis le 1er janvier 2022, tout prestataire de formation doit être certifié Qualiopi pour être financé par un opérateur de compétences.Art. L6316-1 du Code du travail 7-12-1 Certification Qualiopi La certification « Qualiopi » est une marque de certification qualité des prestataires de formation, basée sur un référentiel national unique comportant sept critères et jusqu’à trente-deux indicateurs de qualité selon la nature des actions pour lesquelles elle est demandée (actions de formation, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage) (voir FICHE 13-3) . Art. L6316-3 du Code du travail
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