Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-9 : Actions éligibles au FNE-formation
Fiche mise à jour le 25 juin 2024
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10-9-1 Types d'actions éligibles Les actions suivantes sont éligibles :– les actions de formation ;– les bilans de compétences ;– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). En revanche, les formations ci-dessous ne sont pas éligibles :– les formations par apprentissage ou par alternance ;– les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail).
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