Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Sont éligibles les actions de développement des compétences à l'exception de l’apprentissage. L’entreprise doit mettre en place un parcours de formation structuré. Instruction DGEFP du 30.4.24, non publiée sur circulaires.gouv.fr 10-9-1 Types d'actions éligibles Les actions suivantes sont éligibles :–    les actions de formation ;–    les bilans de compétences ;–    les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). En revanche, les formations ci-dessous ne sont pas éligibles :–    les formations par apprentissage ou par alternance ;–    les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

FOAD (voir FICHE 19-3)  
Afest (voir FICHE 19-4)  
Pro-A (voir CHAPITRE 26)  
Transitions collectives (voir CHAPITRE 28)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr