Fiche 39-5 : Accès aux dispositifs français de formation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi

Fiche mise à jour le 22 mai 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

39-5-1 Qualité de demandeur d'emploi déterminante pour l'accès aux dispositifs La qualité de demandeur d’emploi est une condition déterminante pour bénéficier d’une rémunération de stagiaire ou du financement d’actions de formation professionnelle sur les fonds publics (Région, État, établissement public…) ou les fonds gérés au titre du régime d’assurance chômage.Art. L6341-3 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24, modifiéArt. L6341-7 du Code du travailElle est accordée aux personnes qui ont accès au marché du travail français. Toutefois, par exception, certaines catégories d’étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires d’une protection spécifique…) peuvent être inscrites comme demandeurs…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Accès à la formation des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 33)
Parcours emploi compétences et insertion des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 34)
Mobilité internationale de l’apprenti (voir FICHE 31-24)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr