Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

19-9-1 Prestation accessible à toute personne Tout travailleur peut suivre des actions de bilan de compétences.Art. L6313-4 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4Les prestataires de bilan de compétences sont donc susceptibles d’accueillir :– des salariés ;– des non-salariés (commerçants, professions libérales, …) ;– des agents publics ;– des demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes ;– des particuliers.

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Formations éligibles au compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 21-7-2)
moncompteformation.fr (voir FICHE 21-8)
Bilan de compétences pour les agents de l’Etat (voir FICHE 35-6)
Bilan de compétences pour les agents territoriaux (voir FICHE 36-16)
Bilan de compétences pour les agents hospitaliers (voir FICHE 37-10)
Compte personnel de formation par statut professionnel (voir CHAPITRE 22)
Bilan de compétences pour le bénéficiaire d’un congé de mobilité (voir FICHE 29-3)
Bilan de compétences pour le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (voir PARAGRAPHE 29-6-1)
Bilan de compétence dans le cadre d’un congé de reclassement (voir PARAGRAPHE 29-11-3)
Vente d’une prestation de bilan de compétences (voir FICHE 14-11)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr