Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

Fiche mise à jour le 24 mai 2024

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11-2-1 Toute personne quel que soit le statut juridique La déclaration d’activité incombe à toute personne — morale ou physique — qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle (voir PARAGRAPHE 11-1-1) . Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifié

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