Fiche 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

La déclaration d'activité incombe :- à la personne morale de droit privé ou de droit public et à la personne physique ;- à la personne dont l'activité de formation est principale ou accessoire. 11-2-1 Toute personne quel que soit le statut juridique Toute personne réalisant, au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, des prestations relevant du champ de la formation professionnelle doit déclarer son activité  (voir PARAGRAPHE 11-1-1) . Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité peut donc incomber à toute personne, qu’il s’agisse d’une personne…