Fiche 13-5 : Respect de la réglementation des organismes de formation

13-5-1 Application des règles régissant les organismes de formation Le titre V du livre III de la sixième partie du Code du travail s’applique aux CFA. En pratique, il s’agit des règles relatives aux organismes de formation. Les CFA doivent donc appliquer cette réglementation.Art. L6231-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24, modifiéLa réglementation applicable aux organismes de formation se rapporte principalement à :– la déclaration d’activité (art. L6351-1 et suivants du Code du travail) (voir FICHE 11-1) ;– le personnel (art. L6352-1 et suivants du Code du travail) (voir FICHE 16-1) ;– le…